Loi d’orientation sur la sécurité intérieure : La Fédération Informatique et Libertés épingle le gouvernement et réitère ses appels aux FAI et aux internautes

mardi 30 juillet 2002
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" Les gouvernements changent, mais la politique de tentative de mainmise sur Internet et le cyberespace, sur les outils numériques, le contrôle et la surveillance des citoyens via le Réseau et les technologies numériques et informatiques, s’intensifie " déplore la FIL. " L’adoption par l’Assemblée, en novembre 2001, de la Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), et le vote, le 30 mai dernier, par le Parlement européen, de la révision de la Directive sur la protection des données de télécommunications, ont déjà gravement rogné les libertés fondamentales des citoyens. Ce projet de loi risque carrément de les amputer ", affirme l’organisation non gouvernementale.

" Nous déplorons le climat de contrôle généralisé institué par les mesures examinées par les députés et les sénateurs ; l’atmosphère délétère nourrie par le fait que, désormais, chaque citoyen est considéré comme un délinquant ou un terroriste en puissance et les attaques sérieuses portées contre la liberté d’expression et la confidentialité des correspondances professionnelles et privées, dans la mesure où les données relatives aux connexions à Internet, aux envois et réceptions de e-mails (logs de connexions au Réseau) pourront être réquisitionnées et examinées avec une facilité déconcertante par les policiers et les gendarmes ".

Le souhait du gouvernement est de permettre " aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les renseignements qui paraîtraient nécessaires à l’établissement de la vérité ". Bref : il s’agit de " perquisitionner " à distance les serveurs informatiques des fournisseurs d’accès à Internet dans lesquels sont stockés les logs de connexions des usagers et de saisir automatiquement les informations qu’ils contiennent.

" Sarkozy veut aussi placer toute la population sous une surveillance constante en procédant au croisement des plus grands fichiers de police, en généralisant le relevé des empreintes génétiques, en filmant les cités sensibles et en permettant la perquisition à distance des ordinateurs ", commente le Syndicat de la Magistrature (SM).

Voici les principales mesures préconisées qui alarment la FIL :

  Accès aux logs de connexions à distance :

" Il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité "

  Cryptanalyse et surveillance des réseaux :

" Les textes nécessaires seront adoptés dans le but d’autoriser sous contrôle judiciaire l’emploi des techniques les plus modernes indispensables à l’interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ".

  Croisement des fichiers informatiques :

" Les possibilités d’accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l’intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées. (...) Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie nationale (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin en conférant une base législative aux échanges d’informations indispensables à l’efficacité des enquêtes judiciaires. "

  Interconnexions et consultations des fichiers :

" Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place. Les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en cohérence. " " A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à la sécurité intérieure. Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée. "

  Nouveau système d’information Police / Gendarmerie :

" Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des systèmes d’information sera mise en place. A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent avoir accès dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure. Des adaptations juridiques aux règles législatives et réglementaires pourront être nécessaires pour permettre l’utilisation efficace de ce système d’information. "

  Elargissement du fichier ADN, empreintes digitales :

" L’utilisation, l’alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police technique et scientifique seront développés. L’efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements des laboratoires, qui conditionne l’extension du champ d’application de la prise d’empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de l’enquête judiciaire. " " Pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance (...), afin d’augmenter l’utilité du fichier national automatisé des empreintes dans l’élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires. "

  Recours à la Biométrie :

" Moderniser les services et mieux utiliser les technologies de traitement de l’information. (...) Les nouvelles technologies devront également être développées dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique de passeports et CNI, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles transfrontaliers... Dans le domaine de l’informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure. (...) " Les centres d’information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d’améliorer significativement l’efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires. (...) L’accroissement des capacités de traitement des traces et indices est la condition première de l’alimentation des fichiers (fichier national des empreintes génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur efficacité. "

La Fédération Informatique et Libertés demande au Gouvernement :

  1. de clarifier les modalités d’accès des autorités aux données de connexions à Internet, aux envois et réceptions de courriers électroniques et de préciser les modalités de " saisie " de ces informations personnelles ;

  2. de réaffirmer son engagement en faveur de la préservation de la confidentialité des échanges professionnels et privés

  3. de s’engager à ce que l’examen des futures dispositions fasse l’objet d’un débat parlementaire de fond et non d’un simple vote de formalité ou de leur adoption par décrets ;

  4. de veiller, en cas d’adoption des mesures précédemment citées, à ce que les " agents en charge de la Sécurité intérieure " limitent leurs requêtes d’examen et de saisie des données aux enquêtes les plus sensibles ;

  5. de veiller à ce que les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs traitant des données de connexions au Réseau ou des données de télécommunications, informent leurs clients de l’éventuelle saisie par les autorités judiciaires des informations concernant leurs connexions à Internet et leurs e-mails. Et qu’ils informent leurs clients qu’ils font ou ont fait l’objet d’une surveillance.

  6. de permettre à un organisme indépendant de pouvoir accéder à l’ensemble des informations relatives aux surveillances opérées et aux saisies décrétées pour vérifier la pertinence de ces opérations et présenter un rapport public tous les six à douze mois.

La Fédération Informatique et Libertés appelle de nouveau :

  les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications à refuser, à l’instar d’Altern et de Globenet, de conserver les données de connexions et de télécommunications.

  les internautes à généraliser l’utilisation des moyens de cryptographie pour assurer la confidentialité de leurs échanges.

  enfin, la FIL s’étonne du silence de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans ce dossier, et lui demande de jouer son rôle en faisant pression sur le gouvernement et le législateur.

Lire aussi la lettre ouverte adressée par Reporters sans frontières à Nicolas Sarkozy au sujet de la LOPSI