Fédération Informatique et Libertés
Ressources :


- Quels sont nos droits ? Démarches et relations avec l'administration
- CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
- Accès aux fichiers nominatifs informatisés et manuels
- Accès aux documents administratifs
- Accès au dossier médical: hôpitaux publics et privés
- Contrôle et vérification d'identité
- Petit guide du contrôle d'identité
- Surveillance du salarié et internet
- Vidéosurveillance dans les lieux publics
- Vidéosurveillance des salariés
- Ecoutes téléphoniques administratives
- Ecoutes téléphoniques judiciaires
- Accès aux fichiers des renseignements généraux
- Fichage policier : faites valoir vos droits !
- Recours à la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- Le droit au pseudonyme
- Que faire en cas de vol de matériel vidéo par la police ?
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- Quels sont nos droits ? Démarches et relations avec l'administration

- CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l'information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers et reconnaît essentiellement 7 droits aux personnes :
- le droit à l'information préalable : les fichiers ne doivent pas être créés à votre insu. Ne soyez pas passif, exigez cette information.
- le droit de curiosité : vous avez le droit de demander à tout organisme s'il détient des informations sur vous.
- le droit d'accès direct : demandez directement à l'organisme qui détient le fichier dans lequel vous figurez. C'est un droit fondamental qu'il ne faut pas hésiter à exercer.
- le droit d'accès indirect : pour certaines données nominatives, la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient le traitement.
- le droit de rectification : la loi va même plus loin puisqu'elle oblige l'organisme à rectifier d'office et de lui-même les informations dès lors qu'il a connaissance de leur inexactitude.
- le droit d'opposition : si vous avez des raisons légitimes pour ne pas figurer dans tel ou tel fichier, vous pouvez vous opposer à votre fichage.
- le droit à l'oubli : l'informatique permet de conserver indéfiniment les données personnelles. La loi a donc prévu un droit à l'oubli, afin que les personnes ne soient pas marquées à vie par tel ou tel événement.
http://www.cnil.fr/droits/droit1.htm

Voir aussi :
. Lieu de travail, informatique et libertés : Mise en place d'autocommutateurs téléphoniques / Transmission de données concernant le personnel au comité d'entreprise / Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail / Utilisation des badges sur le lieu de travail / Utilisation des listes électorales pour les élections professionnelles / Renseignements pratiques sur les formalités préalables dans l'entreprise / L'enregistrement et l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les employeurs dans les traitements automatisés de données relatifs à la paie et à la gestion du personnel (secteur public et privé) / La vidéosurveillance sur le lieu de travail
http://www.cnil.fr/thematic/them04.htm
. Collectivités locales, informatique et libertés : Communes et fichiers d'état civil, fichiers d'aide sociale, fichiers cadastraux, listes électorales, fichiers de population, fichiers de demandeurs d'emploi, et bien plus encore...
http://www.cnil.fr/thematic/collectivite.htm
. Internet et la protection des données personnelles Si vous créez un site internet : * Déclarez en ligne votre site internet * Découvrez le guide pratique "Je monte un site" * Consultez les exemples d'informations à fournir aux internautes sur leurs droits. Vous pouvez télécharger : * Un avis défavorable et un avis favorable de la CNIL relatifs à l'expérimentation de deux dispositifs de vote éléctronique * Le rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail * Un rapport "Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs" * Un rapport d'étude sur "La cybersurveillance des salariés" * Deux notes, l'une sur les droits fondamentaux des internautes, l'autre sur l'action de la CNIL par rapport à internet (2001)...
http://www.cnil.fr/thematic/tdoss2.htm
. Santé, informatique et libertés : Protection des données personnelles et e-santé : une note de synthèse et une recommandation / Un guide regroupant des renseignements pratiques et des fiches thématiques : les précautions à prendre pour choisir son équipement informatique, comment déclarer son fichier à la CNIL, les mesures de sécurité à prendre, la CNIL et SESAM-VITALE, l'utilisation du numéro de sécurité sociale, les données de santé et Internet... / Une étude d'ensemble concernant la déclaration obligatoire de séropositivité au VIH et le fichier de surveillance épidémiologique.
http://www.cnil.fr/thematic/sante.htm
. Guide pratique à l'usage des associations : http://www.cnil.fr/thematic/association/association.htm
. Informatique et libertés dans le monde : http://www.cnil.fr/thematic/international.htm
. RECOMMANDATION : Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
http://www.cnil.fr/textes/recomand/d02-0171a.htm
. RECOMMANDATION : Délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ESTIME QU'IL SERAIT SOUHAITABLE :
* que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites Internet s'abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l'indispensable "droit à l'oubli", d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties au procès ou des témoins ;
* que les éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles par Internet, moyennant paiement par abonnement ou à l'acte ou par CD-ROM, s'abstiennent, à l'avenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes concernées, d'y faire figurer l'adresse des parties au procès ou des témoins.
http://www.cnil.fr/textes/recomand/d010571a.htm
. Autres recommandations de la CNIL : http://www.cnil.fr/textes/recomand/

Voir aussi :
les Fiches d'information du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada :
* Pratiques exemplaires pour l'enregistrement des appels téléphoniques des clients
* Protégez votre vie privée sur l'Internet
* Comment protéger vos renseignements personnels
* Comment consulter vos renseignements personnels et déposer une plainte
* Le vol d'identité : qu'est-ce que c'est, et quoi faire
* Dispositions législatives sur la protection de la vie privée au Canada
* Numéro d'assurance sociale (NAS)
* Votre vie privée et le recensement de 2001
* Une journée typique de votre vie ? vue par les ordinateurs
* Télécopieurs et renseignements personnels
http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp

- Accès aux fichiers nominatifs informatisés et manuels :
La plupart des fichiers sont établis à partir de renseignements que vous fournissez vous-mêmes en répondant à des formulaires. Certains fichiers sont toutefois constitués sans votre collaboration (fichiers des douanes, militaires...). Ils ne peuvent mentionner vos opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni vos origines raciales, sauf exception (renseignements généraux) ou si vous donnez votre accord. Vous disposez d'un droit d'accès :
- pour savoir si vous figurez dans ces fichiers et connaître les informations vous concernant,
- à condition de justifier de votre identité,
- sans avoir à justifier votre demande.
Vous ne pouvez pas avoir accès directement:
- aux informations à caractère médical (il vous faudra passer par l'intermédiaire d'un médecin),
- aux informations relatives à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique (détenues pour l'essentiel par la gendarmerie, les renseignements généraux, la police).
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220904-NXVDA107.html

- Accès aux documents administratifs
Vous avez le droit d'accéder aux documents administratifs sans avoir à justifier votre demande. Vous ne pouvez pas accéder aux documents dont la consultation peut porter atteinte au secret protégeant divers intérêts publics et privés (politique extérieure, défense nationale, sûreté de l'Etat, sécurité publique, vie privée, atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle... Les documents nominatifs ne sont accessibles qu'aux intéressés.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220101-FXVDA101.html

- Accès au dossier médical: hôpitaux publics et privés
Vous ne pouvez pas accéder directement au dossier. Vous devez désigner un médecin qui sert d'intermédiaire. Vous devez écrire au directeur de l'établissement de santé en mentionnant précisement vos coordonnées et celles du médecin. L'établissement dispose d'un mois pour vous répondre par accusé de réception.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220104-FXVDA105.html

- Contrôle et vérification d'identité
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles:
- ont commis ou tenté de commettre une infraction,
- se préparent à commettre un crime ou un délit,
- sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
- font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
- dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires
- dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2208-NXPAP110.html

- Petit guide du contrôle d'identité
inspiré de l'excellent petit opuscule du Syndicat de la Magistrature : Vos papiers, Que faire face à la police, paru chez L'Esprit Frappeur.
Vous avez tout à fait le droit de ne rien déclarer ni signer. Selon la formule consacrée, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous (mieux vaut cependant, si vous refusez de signer le PV, expliquer pourquoi et le faire consigner). Si vous êtes placéE en garde à vue, vous avez le droit de faire prévenir par téléphone unE proche, de garder le silence, de voir un avocat une première fois au début de la garde à vue, de voir un médecin (profitez-en, même si vous n'en sentez pas le besoin), de savoir ce qui vous est reproché, si vous êtes mineur, les auditions doivent être enregistrées sur bande vidéo.
http://perso.wanadoo.fr/jurilibre/ciC0228.html

Voir aussi :
Guide des manifestant-es actif-ves par la "legal team" de noborder
http://www.noborder.org/strasbourg/legal.php?id=65&lang=fr
&/ou http://squat.net/contre-attaque/noborder.htm
"Un manuel pour la sécurité des militants" par le Collectif Opposé à la Brutalité Policière de Montréal
http://www.tao.ca/~cobp/securite-fra-txt.html

- Surveillance du salarié et internet
Internet pose de nouvelles questions liées à l'organisation du travail. De quelles libertés le salarié dispose-t-il lorsqu'il utilise Internet sur son lieu de travail ? Dans un récent arrêt, la cour de cassation a interdit à l'employeur de consulter les courriels privés des salariés. Qu'en est-il de l'usage privé du téléphone, du Minitel et du courrier écrit ?
http://www.service-public.fr/accueil/mel_cass.html

Voir aussi :
Internet au travail : 10 questions/réponses par le Forum des Droits de l'Internet : Le salarié a-t-il le droit d'utiliser internet à des fins personnelles depuis son poste de travail ? L'employeur peut-il ouvrir les méls de ses salariés ou avoir accès à leur disque dur ? Peut-on licencier un salarié par mél ? Un administrateur réseau doit-il répondre à la demande qui lui est faite de surveiller les courriers électroniques ou les fichiers des salariés ? Les syndicats de l'entreprise et les institutions représentatives du personnel peuvent-ils utiliser l'intranet pour communiquer avec les salariés ? L'intranet peut-il être utilisé comme panneau d'affichage électronique ? Les syndicats de l'entreprise peuvent-ils envoyer des tracts et des courriers électroniques aux salariés ? L'usage de l'internet pour les élections professionnelles est-il possible ? Faut-il un droit du salarié à la déconnexion ? Par quels moyens fixer les règles d'usage d'internet au sein de l'entreprise ?
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/QR-RTI-200 20917.htm
Surfez au bureau : vos droits et devoirs Vous envoyez des blagues par mail à vos copains. Vous surfez pendant les heures de travail. Méfiance. Derrière cette pratique anodine, se profile un risque de conflit avec l'employeur, qui peut mener au licenciement. L'Internaute fait le point sur ces nouveautés du droit français. (18/09/00 - Mis à jour le 03/10/2001)
http://www.linternaute.com/internetpratique/droitbureau/
Courrier électronique : les suites de la décision de la Cour de Cassation Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, la juridiction suprême au sommet de l'ordre judiciaire français, a asséné sans ambiguïté le rappel d'un principe fort : un salarié a droit au respect de sa vie privée y compris sur son lieu de travail. Deux limites doivent cependant être faites.
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique011009.shtml
La confidentialité du courrier électronique Il est nécessaire de rappeler l'état du droit, bien maigre, en ce qui concerne la violation du courrier électronique. Il est donné à l'employeur un pouvoir de contrôle sur ses employés et leur activité. Pour ce qui concerne l'usage d'internet, notamment le courrier électronique, les entreprise mettent en place des chartes de bonnes conduites.
http://cnt-f.org/sii/pages/droits/B0218b.html

- Vidéosurveillance dans les lieux publics :
L'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, l'entrée des immeubles d'habitation ne doivent pas être visualisés. Vous devez être informé de l'existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système. L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonné à autorisation préfectorale. Vous avez le droit d'accèder aux enregistrements vous concernant.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

Voir aussi :
Dix bonnes raisons d'être contre la Vidéosurveillance :
1 - La vidéosurveillance est une atteinte aux libertés individuelles et publiques
2 - Elle constitue un outil supplémentaire de contrôle social
3 - Elle s'attaque aux conséquences et non aux causes de la misère
4 - C'est une mesure électoraliste et démagogique a I'approche des municipales
5 - C'est un gadget dangereux qui s'insère dans la dérive sécuritaire
6 - Cette mesure est à replacer dans une logique d'urbanisme qui vise à aseptiser la ville
7 - Les dizaines de millions de francs dépensés ici mériteraient sûrement d'être mieux utilisés : santé, environnement, social..
8 - Elle permet le fichage associatif, politique, syndical.,
9 - Elle sert à refouler les "indésirables" de cette ville
10 - Dangereuse aujourd'hui, elle peut être demain l'arme absolue d'un pouvoir totalitaire
http://www.chez.com/nonabigbrother/argu.html

- Vidéosurveillance des salariés :
Votre employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés. Votre employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle sans en informer au préalable l'ensemble des salariés concernés. Dans le cas contraire, il serait en situation irrégulière.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/050214-FXTRA801.html

- Ecoutes téléphoniques administratives :
Vous avez droit au respect de votre vie privée. L'administration n'a pas à écouter vos conversations téléphoniques, sauf exceptionnellement pour des affaires intéressant:
- la sûreté de l'Etat ou la Défense nationale,
- le terrorisme, la criminalité ou la déliquance organisée,
- la sauvegarde du potentiel économique ou scientifique de la France.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220901-FXVDA135.html

- Ecoutes téléphoniques judiciaires :
Dans le cadre d'une enquête, le juge d'instruction peut ordonner, pour une durée inférieure à 4 mois, de faire pratiquer des écoutes téléphoniques. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être supérieure ou égale à deux ans de prison. Vous ne disposez d'aucun recours si ces conditions sont réunies.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220902-FXVDA136.html

- Accès aux fichiers des renseignements généraux :
Les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ainsi que les caractéristiques physiques (dont la race) peuvent être mentionnées pour: - les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'Etat ou terrorisme,
- les personnes ayant eu des contacts directs et répétés avec ces dernières.
- les élus, anciens élus et personne ayant sollicité un mandat électoral ou jouant un rôle politique, social, religieux ou économique significatif,
- les personnes ayant accès à des informations sensibles (ex. Défense nationale) ou sollicitant un accès à ces informations.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220905-FXVDA137.html

- Fichage policier : faites valoir vos droits !
Nous connaissons tous l'existence des fameux fichiers RG (Renseignements Généraux). Mais connaissez-vous le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), méga-base de données policières légalisée l'été dernier après avoir illégalement fonctionné 6 ans durant ? Et quid du SIS (Système d'Information Schengen) et d'Eurodac ? Le fichage des militants des mouvements sociaux et l'interconnexion des fichiers policiers au niveau européen, voire mondial, ont été officiellement relancés l'an passé. Or, en l'état, le STIC, fichier "à charge" transformant tout fiché en présumé coupable, recèle d'ores et déjà de nombreuses erreurs. Mais seul le fiché est habilité à le corriger, encore faut-il qu'il en fasse la demande... Aussi invitons-nous toute personne étant potentiellement fichée par les RG, ainsi que tous ceux ayant eu affaire à la police ou ayant franchi quelque frontière pour des motifs politiques, à faire valoir leurs droits en matière de fichage policier, d'informatique et de libertés.
http://renseignementsgeneraux.net/

- Recours à la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Vous avez été témoin ou victime de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie de la part d'autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison...) et/ou personnels privés (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre..)... le CNDS ne reçoit d'instruction de personne et est complètement indépendante de l'administration et du gouvernement.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2206-FXVDA151.html
http://www.cnds.fr/

- Le Droit au Pseudonyme
... dans le Code de la Propriété Intellectuelle en France. Nul n'est censé ignorer la loi, dit-on. Lors en matière de pseudonyme, êtes-vous bien sûr de connaître ce que celle-ci propose ? Saviez-vous donc que le recours à un doux pseudo de votre choix n'est pas le fait d'une immoralité sans nom mais un usage, et même un droit prévu par la loi ? Quelqu'un vous a-t-il dit que l'auteur d'une oeuvre sous pseudonyme et même d'une oeuvre parue sous couvert d' anonymat peut prétendre à ses droits de paternité/maternité (je ne suis pas sexiste) sur celle-ci ? Que l'anonymat d'une telle œuvre n'est que relative, puisque l'œuvre publiée sans nom peut être déposée légalement sous une identité pseudonymique et/ou en conformité avec les registres officiels de l'Etat-Civil ? Non ? hein ? Et bien, voilà ...
http://www.uzine.net/article469.html

- Que faire en cas de vol de matériel vidéo par la police ?
... La "confiscation" par la police de cassettes vidéo contenant des images d'exactions policières filmées lors de manifestations sont devenues aujourd'hui des pratiques courantes, mais illégales, extrêmement graves et qui suppriment notre liberté d'expression.. Il faut également constater que la police ne se prive pas, quant à elle, de filmer de façon systématique les manifestantEs, même pacifiques.
http://artivisme.net/procedure_vol_video.htm

- Voir aussi :
. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07 Tél: 01 53 73 22 22 Minitel: 3615 CNIL (0,15 EUR/mn) http://www.cnil.fr
. Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 66, rue de Bellechasse 75007 Paris Tél: 01 42 75 79 99 http://www.cada.fr
. Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) 66, rue de Bellechasse 75007 Paris Tel: 01 42 75 53 53 http://www.cnds.fr
. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) 35, rue Saint-Dominique 75007 Paris Tél: 01 45 55 70 20 Fax: 01 45 55 71 15