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Associations de défense des libertés, syndicats et acteurs du net dénoncent le vrai-faux report de la LEN et demandent son report immédiatmardi 6 avril 2004
Imprimer  (note de la FIL :) Le site de Patrick Devedjian, à l’instar de nombreux autres sites web de parlementaires français, est en infraction avec la Loi Informatique et Libertés (voir http://len.vie-privee.org) et pourra dès lors être censuré si la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN) est adoptée en l’état. Nous demandons le report du vote de cette loi (also in english). Associations de défense des libertés, syndicats et acteurs du net dénoncent le vrai-faux report de la LEN et demandent son report immédiatUne large coalition d’associations de défense des libertés individuelles et publiques sur et hors internet, d’associations d’internautes et d’acteurs du réseau, de syndicats et de collectifs activistes s’apprêtait hier lundi 5 avril à adresser une Lettre Ouverte au nouveau ministre de l’Industrie Patrick Devedjian demandant le report de toute urgence de la tristement fameuse LEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique), lorsque le Sénat a annoncé ce report par voie de presse. Ces associations et acteurs du réseau dénoncent aujourd’hui un "vrai-faux report" de deux jours, insuffisant pour prendre connaissance d’un dossier aussi complexe, et qui dénote d’un inquiétant mépris des libertés mises en cause par ce texte. Par conséquent, la coalition d’associations et d’acteurs du réseau et de la société de l’information réitère à M. Devedjian son exigence d’un retrait immédiat d’un texte dont il ne saurait mesurer la complexité et les effets pervers en deux jours. Ils dénoncent fermement un projet de loi fourre-tout, mal ficelé, inefficace, atteignant gravement aux libertés individuelles et publiques au prétexte de concilier, sans y parvenir, des intérêts économiques contradictoires. Les conflits entre acteurs économiques concernés n’ont, en effet, pas cessé de s’exprimer dans les médias et dans les antichambres des cabinets depuis que le projet est débattu. Ils rappellent que le droit à la vie privée et à la confidentialité des échanges, la liberté d’expression et d’opinion, et la définition de l’illicite ne peuvent être laissées à l’arbitraire d’une justice privée édictée au profit de quelques intérêts particuliers. Les conséquences à court terme en seraient une censure et une surveillance incontrôlées des communications en ligne et un harcèlement judiciaire qui ne contribueraient ni à la résorbtion des contenus réellement illicites, ni au développement de la République numérique voulue par M. Raffarin. Ils demandent à M. Devedjian de s’opposer à ce que la France se distingue en adoptant seule des dispositions qui ont été mises à l’index par la Commission Européenne et par nombre de ses voisins européens parce que contraires aux droits fondamentaux . Ils redisent pour la nième fois qu’un texte rendant les fournisseurs responsables de contenus illicites sans plus de définition de ceux-ci, ouvre la porte à tous les abus. Dès qu’ils en auront connaissance, les fournisseurs seront tenus de censurer les sites et forums de particuliers et d’associations citoyennes sur simple sollicitation de ceux que leur expression dérangerait. Plus curieusement, ils seraient amenés à censurer de fait les sites de.... Mr Devedjian lui-même, de Mr Dionis du Séjour, du président de l’Assemblée et d’une trentaine d’autres parlementaires, "illégaux" parce que non-déclarés à la CNIL. Dans la foulée d’un scrutin régional qui a lourdement sanctionné le gouvernement pour son déficit de débat démocratique, la coalition des signataires fait part au ministre de son exigence immédiate : qu’il respecte leur voix, celles exprimées dans les urnes ou par l’abstention et celles des dizaines de milliers d’internautes qui ont signé des pétitions contre la LEN. Qu’il prenne le temps d’entendre et de confronter publiquement les demandes et les arguments des uns et des autres, pour préserver les équilibres indispensables. Informations et Actions :
Lettre ouverte à Mr Devedjian, Ministre de l’Industrie en charge de la LENNous, associations de défense des libertés individuelles et publiques sur et hors internet, associations d’internautes et d’acteurs du réseau, syndicats, collectifs citoyens et activistes demandons de toute urgence, le report du vote au Sénat du projet de loi LEN du 8 avril. La LEN prétend, dans un même texte, concilier des problématiques sociales et citoyennes de tous temps conflictuelles - protection de l’enfance et lutte contre la haine raciale d’une part, protection de la vie privée et des libertés individuelles et publiques d’autre part - et des questions touchant à l’économie et à des intérêts industriels comme vous le savez profondément contradictoires. Nous affirmons que ce projet de loi - tel que préparé par votre prédécesseur Mme Fontaine et le rapporteur Jean Dionis du Séjour - est inacceptable en l’état. Les débats parlementaires et le rapport inachevé de la Commission du Sénat en témoignent. L’hyper-activité des groupes de pressions et les contestations exprimées par certains par voie de presse également. Quant aux représentants des internautes et aux défenseurs des libertés , nous sommes au regret de vous dire qu’ils n’ont été qu’insuffisamment entendu. Leur principale revendication - la protection de la vie privée et des libertés fondamentales - n’a été ni écoutée ni prise en compte. C’est pourquoi nous nous adressons au ministre en charge de ce dossier que vous êtes, pour l’avertir que cette loi, si vous la laissiez voter en l’état, aura des graves conséquences et ira à l’inverse des effets recherchés. Elle nuira au développement du commerce en ligne en imposant des modèles obsolètes . Elle fera d’internet un espace de moindre-droit et provoquera à très court terme une inflation judiciaire que nous souhaitons tous éviter. Vous le savez comme nous, laisser la justice à des marchands, ouvre inévitablement la voie à l’arbitraire de la censure et à une surveillance incontrôlée des communications et des échanges privés. Nous refusons que les libertés individuelles et publiques qui sont le propre des démocraties soient ainsi sacrifiées, sans débat public approfondi, à certains intérêts privés particuliers. Un tel sacrifice ne contriburait en rien à dynamiser l’économie numérique. Il mettrait la France en porte à faux avec la Commission Européenne et nombre de ses voisins européens qui l’ont tous jugé contraire aux droits de l’homme. Nous n’exigeons dans l’immédiat qu’une chose : que vous preniez le temps nécessaire pour avoir une vision claire de ce projet sensible, pour entendre ceux qui n’ont pas été entendus, pour organiser, si besoin et comme les français en ont exprimé le désir aux régionales, un vrai débat public. Nous voulons le report et le réexamen de cette loi bâclée à la constitutionnalité très contestable. Si malgré tout Monsieur le Ministre vous choisissiez de ne pas reporter le vote du 8 avril, nous vous demandons d’en retirer la totalité des nouvelles dispositions concernant le contrôle des communications en ligne et d’en revenir à la loi d’aout 2000, qui jusqu’ici a permis à la justice de s’exercer pleinement sur le réseau. Cette Lettre Ouverte a été communiquée à M. Devedjian, à Jacques Chirac, aux présidents de l’Assemblée Nationale du Sénat, des divers groupes parlementaires et à la presse. Organisations Signataires :
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Opération "Coodgle" : pourquoi tant le LEN ? 
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